Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Mary dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 300969
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en tant que conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 303920
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chiraz A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 octobre 2006 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 305207
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 janvier 2007 rapportant le décret du 7 décembre 2004 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 292249
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARDEO, dont le siège est 4, rue C. et J. Linck, à Saint-Dié-des-Vosges 88100 ; la SOCIETE CARDEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 18 mars 2003...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 292293
...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léonard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'aviation civile en Polynésie...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 292717
...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, rectifié par un arrêt du 29 juin 2006 de cette même cour, qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat exclusivement...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 295443
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - LISTE DES PAYS D'ORIGINE SÛRS - EXTENSION DE LA LISTE PAR DÉLIBÉRATION DE L'OFPRA - A VOTE UNIQUE... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association FORUM DES REFUGIES, dont le siège est B.P. 1054 F, à Villeurbanne Cedex 69612 ; l'association FORUM DES REFUGIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2006 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 305966
17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette C, demeurant ... M. Alain C, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant ..., Mme Hélène C, demeurant ... M. Guidéon B, demeurant ... ; Mme C et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 307036
...M. Jean-François Mary...Vu, enregistré le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Huaju A demeurant ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313 ;11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113 ;1 du code de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 novembre 2007, 289184
...M. Jean-François Mary...Vu, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0316726/7 du 12 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, dont le...
