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...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398580, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril 2016 et 15 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ACENAS, Mme J...F..., M. B...F..., M. A...G..., M. C...D..., M. A... H..., et Mme I...E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ; 2...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395291, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2015 et 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, le...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault l'annulation de la décision n° 58-10-17577 du 5 mars 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " séquelles d'ostéite rotulienne et patellectomie partielle ". Par un jugement n° 1000042 du 22 novembre 2011, le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12/00007 du 2 décembre 2015, la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du tribunal...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30 mars et 22 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires et l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prolongation de son activité de surveillant-brigadier et les décisions implicites du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours hiérarchique et rejetant sa nouvelle demande de prolongation d'activité en date du 31 mai 2013. Par un jugement du 18 septembre 2014, le tribunal administratif a annulé ces...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : La société Sogelink a demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f et g du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et, par une demande reçue le 2 février 2015, d'abroger les mots " les formulaires de déclaration complètement préremplis " au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement. Par des décisions implicites nées du silence...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : M. A...F..., M. D...G..., Mme K...-E... et M. I... E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à M. B...H..., et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1307900 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, ainsi que les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par M. H... sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit la réalisation d'office de travaux et d'études par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME sur le site du Petit Port des Seynes à Marennes, d'autre part, la décision du 11 juin 2010 par laquelle le préfet a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la compagnie de Saint-Gobain, en qualité d'ancien exploitant, de remettre en état le site du Petit...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : M. et Mme J...I..., M. et Mme L...G..., Mme A...H..., M. Q...M...et Mme S...T..., M. et Mme K...C..., M. et Mme R...F..., M. N...P...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2015 par lequel le maire d'Achères a délivré à M. O...B...un permis de construire pour la démolition de constructions existantes et la construction d'un immeuble de 6 logements ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Par une ordonnance n° 1504490 du 26 novembre 2015, le...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : L'association Alsace Nature, d'une part, M. A...et autres, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 du préfet du Haut-Rhin autorisant la société Nouvelles Carrières d'Alsace à exploiter une carrière de granit et des installations de traitement de matériaux sur le territoire de la commune de Metzeral. Par des jugements nos 1106543, 1201504 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt nos 15NC00353, 15NC00416 du 26 novembre 2015, sur appel de M. A...et autres...