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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 94BX01359 et 94BX01360
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. LABORDE J. L...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1994 présentée pour la S.A. HEALTHCO FRANCE ayant son siège social ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, représentée par M. Goulletquer administrateur judiciaire agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ; La société HEALTHCO FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89.560 en date du 23 juin 1994 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 décembre 1994, 93BX00144
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. LABORDE J.L...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 5 février et 2 août 1993, présentés par M. X... Mohamed demeurant 328, rue 199 Y... Messaouda à Sefrou Maroc ; M. X... Mohamed demande que la cour : - annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 septembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui...
