Recherche de qui ont été rapportées par M. Lecarpentier dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 59785
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Lecarpentier
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 36433, 36434 et 36435
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s... ...Rapporteur M. Lecarpentier
