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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1989, 89945
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SGEN-CFDT, Union professionnelle régionale de Midi-Pyrénées, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus implicite opposé par le ministre de l'éducation nationale à la demande formée le 29 janvier 1987 d'abroger les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1989, 91356
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "ETUDES ET CONSOMMATION - C.F.D.T.", ayant son siège ... 75955, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions du recueil général des tarifs voyageurs de la Société Nationale des Chemins de Fer Français créant l'abonnement "Modulopass" ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1989, 103129
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Durée - Territoire de la Nouvelle-Calédonie - Délai... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 1988, 27 janvier 1989 et 28 janvier 1989, présentés par M. Pierre X..., demeurant ..., Le Vézenay, à Malbuisson 25160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 17 avril 1989, 63045
17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Legal,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1984 et 10 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Pierrelatte 26700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1981, par laquelle le directeur départemental du travail et de...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 17 avril 1989, 74884
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Legal,...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistrés les 17 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octore 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 12 juin 1984 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille attribuant à Mme X... sa notation administrative pour l'année 1983-84, ensemble la décision...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1989, 94488
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application outre-mer - Dispositions du décret... ...M. Legal...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 janvier 1984 par laquelle le vice-recteur de la Réunion a refusé à Mme Croisier, professeur certifié, de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit fait...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1989, 101627
54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution d'une... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et la demande de sursis à exécution, enregistrées le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 juin 1988, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, sur appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau contre la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1989, 86261
30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...M. Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1983 du recteur de l'académie de Versailles le licenciant de son emploi d'instituteur...
