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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1989, 86261

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Sens de l'arrêt : Annulation évovation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86261
Numéro NOR : CETATEXT000007765960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-06;86261 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - Formation et recrutement - Recours contre la décision rectorale licenciant un instituteur stagiaire - Exception d'illégalité relative à la composition de la commission chargée de l'évaluation du stage - (1) Recevabilité - Opération complexe (sol - impl - ) - (2) Absence d'irrégularité en l'espèce.

30-02-01-03(1), 36-10-06-01, 54-07-01-04-04-02-01 Le tribunal administratif a déclaré irrecevables comme présentés hors des délais de recours contentieux les moyens tirés par le requérant de l'irrégularité de la procédure préalable à la décision de la commission d'évaluation sur le fondement de laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a licencié. Lesdits moyens, présentés à l'appui d'un recours contre l'acte final d'une opération complexe (sol. impl.), ne pouvant être regardés comme mettant en cause la légalité externe dudit acte, ne reposaient pas sur une cause juridique distincte de celle qui fondait les moyens invoqués dans le délai de recours contentieux.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES - Licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage - Recours contre la décision rectorale licenciant un instituteur stagiaire - Exception d'illégalité relative à la composition de la commission chargée de l'évaluation du stage - a) Recevabilité - Opération complexe (sol - impl - ) - b) Absence d'irrégularité en l'espèce.

30-02-01-03(2), 36-10-06-01 Il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition de la commission chargée de l'évaluation du stage n'ait pas été conforme aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1982, qui impose la présence en son sein : "de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription, ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur départemental de l'éducation nationale d'une autre circonscription, président, d'un professeur d'école normale et d'un instituteur exerçant effectivement dans une classe", l'un au moins des deux derniers devant avoir suivi l'instituteur stagiaire. En application du dernier alinéa du même texte, une évaluation ne peut être déclarée négative sans que la commission ait assisté à la conduite de sa classe par l'instituteur stagiaire. Si l'un des membres de la commission, qui a déclaré non validable le stage de M. S., n'était pas présent lors de la visite effectuée le 16 juin 1983 dans la classe du requérant, cette irrégularité ne présente pas, en l'espèce, un caractère substantiel de nature à vicier la procédure.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE - Décision rectorale licenciant un instituteur stagiaire - Moyen relatif à la composition de la commission chargée de l'évaluation du stage - Opération complexe.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1983 du recteur de l'académie de Versailles le licenciant de son emploi d'instituteur stagiaire à compter du 1er septembre 1983 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 82-512 du 15 juin 1982, ensemble l'arrêté du 15 juin 1982 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'instituteur aux instituteurs stagiaires recrutés en application du décret n° 82-512 du 15 juin 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le tribunal administratif a déclaré irrecevables comme présentés hors des délais de recours contentieux les moyens tirés par le requérant de l'irrégularité de la procédure préalable à la décision de la commission d'évaluation sur le fondement de laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a licencié ; que lesdits moyens, présentés à l'appui d'un recours contre l'acte final d'une opération complexe, ne pouvant être regardés comme mettant en cause la légalité externe dudit acte, ne reposaient pas sur une cause juridique distincte de celle qui fondait les moyens invoqués dans le délai de recours contentieux ; que, la demande de M. X... n'étant pas, par ailleurs, tardive, le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 octobre 1986 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Sur la légalité de la décision du recteur de l'académie de Versailles :
Considérant que le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait bénéficié d'aucune formation pendant son année de stage manque en fait ; qu'aucune disposition réglementaire ne faisait obligation au recteur d'accorder au requérant le bénéfice d'une seconde année de stage ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition de la commission chargée de l'évaluation du stage n'ait pas été conforme aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1982, qui impose la présence en son sein : "de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription, ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur départemental de l'éducation naionale d'une autre circonscription, président, d'un professeur d'école normale et d'un instituteur exerçant effectivement dans une classe", l'un au moins des deux derniers devant avoir suivi l'instituteur stagiaire ; qu'en application du dernier alinéa du même texte, une évaluation ne peut être déclarée négative sans que la commission ait assisté à la conduite de sa classe par l'instituteur stagiaire ; que, si l'un des membres de la commission, qui a déclaré non validable le stage de M. X..., n'était pas présent lors de la visite effectuée le 16 juin 1983 dans la classe du requérant, cette irrégularité ne présente pas, en l'espèce, un caractère substantiel de nature à vicier la procédure ;

Considérant, enfin, que, bien que M. X... ait été, postérieurement à l'intervention de la mesure attaquée, autorisé à exercer des fonctions d'enseignant à mi-temps, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision le licenciant au terme de son stage repose sur une appréciation manifestement erronée de son aptitude professionnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1983 du recteur de l'académie de Versailles ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 octobre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de la requête de M. X... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1989, n° 86261
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Legal
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/01/1989

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