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48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. LOOTEN...Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au greffe de la cour présentée par Mme veuve ABDELHAKEM X..., demeurant à Cité Daoudi Moussa, bloc 16/8, 20000, Saida, 99352 Algérie ; Mme veuve ABDELHAKEM X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ; Vu les autres...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. LOOTEN...Vu la requête enregistrée le 10 février 1995 au greffe de la cour présentée par Mme veuve X... demeurant n° 40, Rbaiz Bit Ghoulam, Taza, 99350 Maroc ; Mme veuve X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ; - de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. LOOTEN...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour présentée pour Mme Y..., demeurant ... Charente-Maritime ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge de la dette établie au titre de l'aide personnalisée au logement versée de janvier 1989 à avril 1990 ; 2° fasse droit à la demande présentée au tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au greffe de la cour présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SUD ALLIANCE venant aux droits de la C.R.C.A.M. du Tarn-et-Garonne, dont le siège social est ..., B.P. 204 ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SUD ALLIANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la C.R.C.A.M. du...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 au greffe de la cour présentée pour M. X..., demeurant Villa la Taranga, ... HERAULT ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOOTEN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 1er juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Gabriel X..., demeurant ... Charente ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOOTEN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 30 mai 1994 au greffe de la cour présentée pour M. Guy X..., demeurant à Migron Charente-Maritime ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOOTEN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 et 25 mai 1994 au greffe de la cour présentée pour M. Guy X..., demeurant à Plaizac, Rouillac Charente ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Edouard X..., demeurant ... Charente-Maritime ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et subsidiairement la réduction de ces...

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. LOOTEN...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au greffe de la cour ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a dégrevé la banque Populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre...