Recherche de qui ont été rapportées par M. Louis Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 18

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 et 26 novembre 2010, présentée pour la société PARIS TENNIS, dont le siège est situé au 68 bis, boulevard Pereire, à Paris 75017 ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Jacques Arrighi de Casanova, président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'État, de M. Alain Ménéménis...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2010, présentée pour la société PARIS TENNIS, dont le siège est situé au 68 bis, boulevard Péreire, à Paris 75017 ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Mattias Guyomar, rapporteur public, pour le jugement de la demande de récusation n° 344505 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Dutheillet de Lamothe...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, dont le siège est 2, rue Wladislaw Pusz, à Chelles Cedex 77505 ; l'Office requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 23 octobre 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du secrétaire d'Etat chargé de la...