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...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01183 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0707374 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 avril 2007 du ministre du transport, de...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu l'ordonnance n° 10BX01208 du 10 juin 2010, enregistrée le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme B...A...; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2011-0013 du 28 juin 2011 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2011/2012, la décision du recteur de l'académie de Lille du 21 février 2012 rejetant...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Beauvoir-de-Marc, représentée par son maire ; la commune de Beauvoir-de-Marc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1334 D du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Vendôme Outlets l'autorisation préalable en vue de la création d'un centre de marques de luxe dénommé "The Village", d'une surface de vente globale de 21 032 m², composé de 13 moyennes...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu, 1° sous le n° 362837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Buxerolles, représentée par son maire ; la commune de Buxerolles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1349 D du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Loup l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 464 m² d'un supermarché à l'enseigne " Intermarch...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu, 1° sous le n° 362905 le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 598 du 26 juin 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris IV rendue le 21 décembre 2006 à l'encontre de M...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu, 1° sous le n° 363330, la requête enregistrée le 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Florastyl, dont le siège est rue Léon Balard, à Saint-Flour 15100, représentée par son président, et la SAS Muralie, dont le siège est Route d'Aurillac à Murat 15300, représentée par son président ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1414 T du 11 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Flourdis...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'université Paris V René Descartes, du 29 mai 2012, statuant sur le poste de professeur des universités n° 1174, ainsi que la décision du président de l'université du 4 septembre 2012 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au conseil d'administration de l'université de statuer sur sa...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 5 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration en formation restreinte de l'université de Toulouse Le Mirail a décidé de rejeter sa candidature au poste de professeur des universités en géographie physique et environnement PR 4046, d'autre part, la décision du président de l'université du 3 septembre 2012...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistré le 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 6 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration en formation restreinte de l'université Joseph Fourier Grenoble I a déclaré infructueux le concours de recrutement d'un professeur des universités en modélisation géométrique PR 1238, d'autre part, la décision du 24 septembre 2012 par laquelle le président de cette...