Recherche de qui ont été rapportées par M. M. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 11
Page 11 des 102 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1972, 80682
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE.... ...M. M. GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR Y... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE BORDEAUX, VICE-RECTEUR DE LA MARTINIQUE, DU 17 NOVEMBRE 1969, REFUSANT DE LE REINTEGRER EN APPLICATION DE LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1972, 80139
ASSURANCE ET PREVOYANCE..* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930. SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, A... ...M. M. GUILLAUME...REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LES ARTICLES 1250 ET 1251 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 36 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1968, LE...
