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INDIVISION - Action en justice - Action introduite contre un seul indivisaire - Mandat tacite - Caractérisation - Défense au su de l'autre... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par acte du 4 décembre 2008, les époux X... ont vendu un immeuble à M. Y... et à Mme Z..., acquéreurs en indivision, l'acte stipulant que l'acquéreur fera son affaire personnelle de la reprise ou de la résiliation du contrat d'approvisionnement en gaz conclu...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Profit personnel... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et M. Y...se sont mariés le 26 janvier 1982 sans contrat de mariage préalable puis ont adopté le régime de séparation de biens, avec homologation par jugement du 2 juin 1992 ; qu'après le prononcé de leur divorce le 2 avril 1996, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté ; Sur le premier moyen du pourvoi...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Critères - Valeur du bien à l'époque du partage - Définition - Portée DONATION - Rapport à la... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Roger X..., Mme Karine X..., Mme Nadège X... et M. Hervé X... de ce qu'ils interviennent en lieu et place de Fernande Y..., décédée le 17 août 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 mai 2011, que, par acte notarié du 26 avril 1974, Pierre Y... et son épouse commune en biens, Fernande Z..., ont consenti à leur fils, Alain, une donation en avancement d'hoirie...

ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Défaut - Cas - Légitimité reconnue en première instance - Infirmation en appel - Absence... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 septembre 2011, que Madeleine X... a, par acte du 23 octobre 1996 révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M. Y... légataire universel ; qu'elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X... épouse Z..., sa fille ; que, par arrêt du 14 juin 2005 Civ...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur une commune - Exception de procédure - Recevabilité - Conditions -... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 novembre 2011, que la commune de Saint-Junien est propriétaire d'un barrage en amont de la microcentrale électrique exploitée par M. X..., que celui-ci, estimant que l'élévation de la hauteur de ce barrage intervenue vers 1950 serait à l'origine d'une diminution de la production annuelle d'énergie électrique de sa microcentrale, a recherché la...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité guinéenne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière puis a été placé en...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Parents exploitants successifs - Effets - Existence d'un unique contrat de travail -... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 2011, que Marcel X... et son épouse Hélène Y... sont décédés respectivement les 19 septembre 1968 et 7 septembre 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants Mme Marcelle X... et MM. Gabriel et René X... ; que, par jugement du 20 janvier 2010, un tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des...

SUCCESSION - Renonciation - Créancier de l'héritier renonçant - Acceptation de la succession en lieu et place de son débiteur -... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de Mmes Y... et Z... et à ces dernières de leur intervention volontaire à la suite de ce désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2011, que Jacqueline A... est décédée le 2 janvier 2006 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, M. Bertrand Patrick...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Détermination - Portée REFERE - Ordonnance -... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Etendue CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 avril 2007 en qualité de manutentionnaire par la société Les Jardins du Nivernais, a participé à un mouvement de grève le 9 novembre 2007 puis a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2007, pour avoir, notamment, port...