Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Esteve dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA02165
...M. Marc ESTEVE...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 13 juin 2007 par lequel la cour de céans a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre à l'administration, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de chiffrer le dégrèvement pouvant procéder de la réduction de la base imposable de la taxe professionnelle due par la société ATOS ORIGIN au titre de l'année 1994 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA02355
...M. Marc ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la société d'avocat Antares ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0111844/1-1 du 13 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA02789
...M. Marc ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société ANONYME COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT D'ILE DE FRANCE SCADIF, dont le siège est sis Zone Industrielle, rue de l'Industrie à Savigny le Temple 77546, par Me Dubault ; la société SCADIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0203108/3 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA03153
...M. Marc ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour le COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT, dénommé DEFI dont le siège est 8 rue Montesquieu à Paris 75001, par le cabinet Bernard Lagarde ; le DEFI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0307122 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations de taxe parafiscale sur les produits du textile et de la maille mises à la charge de la société Alain Manoukian au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de rétablir la société Alain Manoukian...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA04260
...M. Marc ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, présentée pour le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est sis BP 2551 à Papeete 98713, par Me Lau ; le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0400002 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'article 10 de la délibération n°2003-183 APF du 6 décembre 2003 instituant une taxe de développement local « T.D.L. » sur les eaux y compris les eaux minérales naturelles et artificielles et les eaux gazéifiées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA04728
...M. Marc ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Galard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0003936/2 du 17 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 525 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...
...M. Marc ESTEVE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour, les 9 et 16 août 2004, présentés pour M. Christophe X, élisant domicile au ..., par Me Stéphane Bultez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202462/5 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2001-1345 du 14 décembre 2001 par lequel le maire de Châtillon l'a licencié pour motif disciplinaire de ses fonctions de médecin généraliste au Centre municipal de Santé et, prenant effet à partir du 1er janvier 2002 ; 2...
...M. Marc ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour M. David X, élisant domicile ...,par Me Zamour, avocat ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt de la cour n° 01PA02400 en date du 16 mars 2005 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005 : - le rapport de M. Estève, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Bataille...
...M. Marc ESTEVE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 mars 2005, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426168 en date du 28 janvier 2005 en tant que le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Lingdi YX tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2004 du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Lingdi YX, devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
...M. Marc ESTEVE...Vu, enregistrée le 2 mars 2005 sous le n° 05PA00860, la recours du PREFET DE POLICE de Paris ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Xiao Y... Y ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme Y devant ce tribunal ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; Vu le code de justice administrative...
