Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Esteve dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...M. Marc ESTEVE...Vu, enregistrée le 2 mars 2005 sous le n° 05PA00864, la requête présentée pour Mme épouse Z..., demeurant ..., par la SCP X... Douchin Elie Saudubray ; Mme demande à la cour d'annuler la décision du 21 décembre 2004 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris rejetant sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; Vu le code de...
...M. Marc ESTEVE...Vu, enregistré le 2 mars 2005 sous le n° 05PA00886, le recours présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 14 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiale X et de rejeter la requête de ce dernier ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision attaquée ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et...
...M. Marc ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile chez Mlle Karima Y ..., par Me Segla-Marques ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 050085 du 13 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...M. Marc ESTEVE...Vu, enregistrée le 2 juin 2005 au greffe de la cour d'appel sous le n° 05PA02225, la requête présentée pour M. Louis Renald X, élisant domicile ..., par Me Roufiat, avocat à la cour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2005 du juge délégué du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2003 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi que la décision initiale de refus de titre de séjour en date du 19 février 2003 et de condamner l'Etat à lui verser une somme...
