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...M. Marc Paganel...Vu l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai, estimant que l'administration n'avait pas justifié des mesures prises pour exécuter son arrêt du 15 avril 2004 enjoignant au ministre délégué à la santé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer la demande de Mme X, a procédé à la liquidation de cette astreinte ; Vu le mémoire, enregistré le 27 décembre 2005, présenté par le ministre de la santé et des solidarités ; le ministre indique à la Cour qu'il a procédé à un réexamen de la demande d'intégration dans le corps des directeurs d'hôpitaux...

...M. Marc Paganel...Vu l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté ledit arrêt dans un délai de six mois à compter de sa notification ; Vu la lettre en date du 20 décembre 2004 par laquelle le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a informé la Cour que le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 avril 2004 avait été assorti d'une demande de sursis à exécution présentée au Conseil d'Etat le 15 octobre 2004 ; Vu la décision du 16 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a...

...M. Marc Paganel...Vu l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur la requête de Mme Isabel X jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes : « 1 Un cursus de formation dans une école d'application de fonctionnaires comme l'E.N.S.P., débouchant sur une titularisation dans la fonction publique, est-il assimilable à un diplôme au sens des dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et, dans cette hypothèse, comment devait être appréciée l'équivalence...