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...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE... ...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS Janssen Cilag a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre des mois d'avril 2013, juin 2014, juin et août 2015, pour un montant de 2 226 429 euros. Par un jugement n° 1600156 du 8 mars 2018, ce tribunal a accordé à la société la restitution de taxe sur la valeur ajoutée sollicitée. Par un...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1600738 du 6 février 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NC01075 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à M. A... la décharge des pénalités pour manquement délibéré et rejeté le surplus des...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la Ville de Paris au titre d'un appartement situé 11 rue Nicolas Fortin 75013. Par un jugement n° 1622726 du 21 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une décision n° 415879 du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi de Mme B..., enregistré le 21 novembre 2017, tendant à l'annulation de...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Castorama France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Chambéry 73, Saint Martin d'Hères 38, Bourgoin Jallieu 38, Epagny Metz-Tessy 74 et Saint Marcel lès Valence 26 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805076 du 26 septembre 2019, ce tribunal a rejeté sa...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 418 930 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison d'une décision du ministre du budget et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1520589 du 3 mai 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02261 du 10 avril 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : M. C... U..., Mme AJ... F..., M. K... AB..., Mme AE... B..., M. AJ... AA..., Mme AO... A..., M. AC... M..., Mme Q... I..., M. V... W..., Mme P... O..., M. N... AK..., Mme AM... Z..., M. S... AL..., Mme AD... AN..., M. L... AI..., Mme AH... AF..., M. T... AP..., Mme X... G..., M. H... Y..., Mme E... J... et M. L... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Dannemarie Haut-Rhin pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et de lui accorder le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1606804 du 5 octobre 2017, ce tribunal a fait droit...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - PRÉLÈVEMENT SUR LES BIENS, DROITS ET PRODUITS PLACÉS DANS UN TRUST ART. 990 J DU CGI... ...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sequent LLC North America demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 170 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 et...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 3 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 20, 80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOFiP-impôts sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10...