Recherche de qui ont été rapportées par M. Matthieu Schlesinger dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 347825
...M. Matthieu Schlesinger...Vu 1°, sous le n° 347825, la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la fiche " Opération n° BAR-SE-04 - Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel " figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, en tant qu'elle limite le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie qu'elle définit aux actions de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 351365
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société 2H Energy, dont le siège est ZI du Babeuf à Saint-Léonard 76400, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société 2H Energy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00076 du 26 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500868 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Rouen par lequel le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 354321
...M. Matthieu Schlesinger...Vu, 1° sous le n° 354321, la requête, enregistrée le 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Robin des toits ", dont le siège est 55 rue Popincourt à Paris 75010 ; l'association " Robin des toits " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2011 de généralisation des " compteurs intelligents " de type " Linky ", révélée par le discours prononcé ce même jour par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 342953
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association groupe de plongée de Carantec, dont le siège est Base Nautique du Kélenn à Carantec 29660 ; l'association groupe de plongée de Carantec demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01849 du 28 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 354078
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - GARANTIES D'UNE... ...M. Matthieu Schlesinger...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Mutuelle du personnel des Hospices civils de Lyon, dont le siège est 3, Quai des Célestins, à Lyon 69214 cedex 02 ; la mutuelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 335191
19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - OBLIGATIONS PESANT SUR... ...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00721 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0601063 et 0601064 du 20 mars 2008...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 346683
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ambulances de France, dont le siège est 104 rue de Tourcoing à Neuville-en-Ferrain 59960, représentée par son gérant ; la société Ambulances de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01558 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 janvier 2013, 347357
01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - AUTORITÉ DE... ...M. Matthieu Schlesinger...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse de crédit municipal de Toulon, dont le siège est 10, place Vincent Raspail, à Toulon 83100 ; la caisse de crédit municipal de Toulon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 janvier 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 352206
...M. Matthieu Schlesinger...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, dont le siège est 1 boulevard Malesherbes c/o Athenor Public Affairs à Paris 75008 ; l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, chargé de l'industrie, de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 362165
...M. Matthieu Schlesinger...Vu 1°, sous le n° 362165, la requête, enregistrée le 24 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GDF Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain à Courbevoie 92400, représentée par son président-directeur général ; la société GDF Suez demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics...
