Recherche de qui ont été rapportées par M. Merloz dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 février 1992, 90PA00673
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Merloz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1990, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°87-10354/6 en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité de 28.000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus du concours de la force publique à l'éxécution d'une décision de justice ordonnant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 février 1992, 91PA00817
54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Rejet d'une première demande de référé-provision -... ...M. Merloz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1991, présentée pour la SOCIETE COMMERCIALE IMPORT-EXPORT, dont le siège est ..., par la SCP DEFRENOIS et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La SOCIETE COMMERCIALE IMPORT-EXPORT demande à la cour de lui allouer une somme de trois millions de francs à titre de provision sur le montant de l'indemnité qui lui est due par le département du Val-de-Marne à raison du préjudice financier...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 janvier 1983, CETATEXT000008274163
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Merloz
| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 1982, CETATEXT000008250741
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Porcherie - Autorisation... ...M. Merloz
