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68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. MERLOZ...I/Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 sous le n 94LY00249 au greffe de la cour, présentée pour M. X... LOVERA, demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. C... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme B... et autres, annulé l'arrêté du 22 août 1988 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule lui a accordé un permis de construire pour l'édification d'un garage à usage...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1994 au greffe de la cour, présentée pour la commune de CHAMONIX MONT-BLANC représentée par son maire en exercice par Me Y..., avocat ; La commune de CHAMONIX MONT-BLANC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de CHAMONIX, en date du 12 avril 1991, refusant à M. et Mme X... l'autorisation d'exécuter les travaux de construction d'un...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. MERLOZ...I Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au greffe de la cour sous le n 95LY00311, présentée pour la SARL "LES MAISONS VELLAVES" représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé ... 43000, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SARL "LES MAISONS VELLAVES" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du préfet de la...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1994, présentée pour M. et Mme Marcel A..., demeurant ..., par Me LAFONTAINE, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de VAUGNERAY a délivré à M. Jean-Paul Y..., un certificat de conformité relatif à un permis de construire...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la S.C.I. RENTLEX dont le siège est ..., LE CANNET 06110 , représentée par ses deux gérants, par la S.C.P. STIFANI-FENOUD, avocat ; La S.C.I. RENTLEX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du Préfet des Alpes Maritimes, annulé le permis de construire, en date du 25...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou... ...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour l'Association des Commerçants de CONDRIEU 69420, représentée par sa présidente en exercice, par Me Y..., avocat ; L'Association des Commerçants de CONDRIEU demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L.10 du code...

68-03-025-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS VALANT... ...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du permis de construire délivré le 16 mars 1987 par le maire de FALICON à M. X..., d'autre part, de la décision, en date du 1er juin 1988, par laquelle ce permis a...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société La Rade de Villefranche dont le siège est ..., par Me RAQUIN, avocat ; La société la Rade de Villefranche demande à la cour d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déférés du préfet des Alpes Maritimes, annulé trois permis de construire, en date du 16 décembre 1994, qui lui ont été délivrés par le maire de Nice, en...

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR ... ...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour la commune de Saint-Martin de Y..., représentée par son maire en exercice, par Me LOUCHET, avocat ; La commune de Saint-Martin de Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire, en date du 2 juillet 1993, accordé par le maire à la société TP INVESTISSEMENT en vue de la...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la Société Dauphinoise pour l'Habitat, dont le siège est ... 38130, par Me Y..., avocat ; La Société Dauphinoise pour l'Habitat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Daniel X... et autres, annulé les permis de construire délivrés les 15 janvier 1993 et 4 novembre 1993 à la Société Dauphinoise pour l'Habitat ; 2...