Page 2 des 20 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 27 novembre 1985, 59782
01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Namin...Requête du Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 1984 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République, préfet de l'Oise, du 13 février 1984 autorisant l'entreprise Catteau à étendre l'exploitation d'une carrière à Aumont Oise ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code forestier...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 27 novembre 1985, 65904
54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement dont... ...M. Namin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1985, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT H.L.M. DE LA RUE ALBE, BATIMENT A.1, A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 100 000 F AUGMENTEE DES...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 décembre 1977, CETATEXT000008291362
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Reboisement - Refus d'autorisation. 03-06 Dès lors qu'une parcelle, boisée depuis 1939, avait... ...M. Namin
| France, Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 1977, CETATEXT000008275225
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Namin
| France, Tribunal administratif de Dijon, 08 novembre 1976, CETATEXT000008283724
32-02-01 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - art. 29, loi du 19 décembre 1917.... ...M. Namin
| France, Tribunal administratif de Dijon, 25 octobre 1976, CETATEXT000008283616
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Refus d'une autorisation de licenciement - Motif. 66-07-01 Décision de rejet... ...M. Namin
| France, Tribunal administratif de Dijon, 05 avril 1976, CETATEXT000008282217
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Namin
| France, Tribunal administratif de Dijon, 24 février 1975, CETATEXT000008276645
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Régime du retrait... ...M. Namin
| France, Tribunal administratif de Dijon, 25 septembre 1973, CETATEXT000008270855
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice... ...M. Namin
| France, Tribunal administratif de Dijon, 29 décembre 1972, CETATEXT000008267932
62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Correspondants locaux - Notion. 62-01 Il résulte des articles L.25 du... ...M. Namin