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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 27 novembre 1985, 65904

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65904
Numéro NOR : CETATEXT000007709571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-27;65904 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND - Jugement dont l'exécution est demandée ayant été annulé.

54-06-07-01-02 Le Conseil d'Etat saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement ayant fait l'objet d'une annulation, prononce non un non-lieu sur la requête mais un rejet de celle-ci [1].

Références :


1. Cf. pour un jugement exécuté, Tête, 1984-02-24, T. p. 712


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1985, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT H.L.M. DE LA RUE ALBE, BATIMENT A.1, A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 100 000 F AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1980 AINSI QUE LES INTERETS AFFERENTS A LA SOMME DE 190 892 F A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1980, EUX-MEMES CAPITALISES A LA DATE DU 12 JUILLET 1982 ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 26 JUILLET 1985, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 29 MARS 1984, EN TANT QUE CE JUGEMENT AVAIT CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN RETARD DANS LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE, DONT IL A BENEFICIE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; QUE, DES LORS, SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE ASTREINTE EN VUE DE L'EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1985, n° 65904
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Namin
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 27/11/1985

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