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66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. Olivier COUVERT-CASTÉRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société " Les ateliers réunis ", le syndicat CFDT métallurgie du Bas-Rhin, l'union départementale CFTC du Bas-Rhin, l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin, l'union départementale des syndicats Force Ouvrière du Bas-Rhin, M. O... T..., M. B... X...F..., M. W... G..., M. Q... K..., M. I... J..., Mme V... A..., M. L... E...et Mme R... S...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juin 2014, 14PA00001
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311386 du 27 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 16 juillet 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 12PA02428
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006703 du 23 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société par actions simplifiée SAS Laboratoire la restitution du solde non remboursé du crédit d'impôt recherche dont elle s'estimait créditrice au titre des années 2006, 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA01186
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu le recours enregistré le 27 mars 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105671 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par les articles 1er et 2 de ce jugement celui-ci a, d'une part, déchargé la société Carrières d'Amérique à hauteur de 729 998 euros du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA01580
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. C... A..., élisant domicile..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109269 du 18 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA01589
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par MeC..., du cabinet Blondel avocats ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002669 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA04396
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1104010 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, à savoir ses conclusions tendant, premièrement, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA04556
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. B... D...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306723 du 18 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA04838
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013, présentée pour Mme B... A..., élisant domicile..., par Me Launois Flacelière ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307323 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 avril 2013 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA04853
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013, présentée par le préfet du Val-d'Oise qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309688 du 26 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé ses décisions en date du 23 novembre 2013 par lesquelles il a fait obligation à M. B... A...de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination...
