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19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2011, présentée pour la SARL Gino Billard, dont le siège est 21 rue Masséna à Lille 59000, par Me Xavier Roumazeille ; la SARL Gino Billard demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904669 du 14 février 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la société SAS L'Immobilière Castorama, société par actions simplifiée, dont le siège est BP 24, parc d'activités à Templemars 59175, par la société Fidal ; la société SAS L'Immobilière Castorama demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901216 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée par le préfet du Nord qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206243 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 2 octobre 2012 refusant à Mme A...B...le renouvellement de sa carte de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202779 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2012 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le Nigeria comme pays de destination ; 2° de...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2011, régularisée par la production de l'original le 20 juillet 2011 au greffe de la cour, présentée pour la SA Cete Apave Nord-Ouest, dont le siège est 51 avenue de l'architecte Cordonnier à Lille 59800, par Me H... A...; la SA Cete Apave Nord-Ouest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706177 du 17 mai 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a condamnée à verser...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me E...B... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800208 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a, après avoir refusé de surseoir à statuer, rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme E...A..., demeurant..., par Me D...B... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801577 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a, après avoir refusé de surseoir à statuer, rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Patrick Minne...Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 26 janvier 2012 et régularisé par la production de l'original le 27 janvier 2012 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901543 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-06-01-02... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par la SCP Guérard, Berquer ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903486 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer, à titre...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-06-01-02... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme A...E..., demeurant..., par la SCP Guérard, Berquer ; M. et Mme E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902669 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2005...