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19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-06-02-01-01 Contributions et... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP Guérard, Berquer ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903487 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 décembre 2005 ; 2...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 février 2012, régularisée le 16 février 2012 par la production de l'original au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Entrepôts et Transports Barbe, dont le siège est 9 rue du Pont VI au Havre 76071, par Me A...B... ; la SAS Entrepôts et Transports Barbe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001991-1002274 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me A...B..., qui demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 12DA00001 du 18 juin 2012 par laquelle le président de la cour a rejeté sa requête, enregistrée le 1er janvier 2012, tendant à l'annulation du jugement n° 1102358 du 22 novembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens ayant rejeté sa demande tendant, notamment, à l'annulation de l'arrêté du 22...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mme C... A...-B..., demeurant..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mme A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201866 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2012 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° de prononcer l'annulation de...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée par courrier électronique le 17 décembre 2012 et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202155 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me D... A...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801568 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a, après avoir refusé de surseoir à statuer, rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par Me C... B...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801579 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a, après avoir refusé de surseoir à statuer, rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 février 2012, régularisée le 7 février 2012 par la production de l'original au greffe de la cour, présentée pour la société Keolis Gohelle-Tadao, dont le siège est 124 rue Emile Zola à Lens 62300, par Me Philippe Tournès ; la société Keolis Gohelle-Tadao demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707633 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 février 2012, régularisée le 14 février 2012 par la production de l'original au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Trans-Terminal Service, dont le siège est quai George V, BP 325 au Havre 76056, par Me Bruno Sagon ; la SAS Trans-Terminal Service demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806418 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Patrick Minne...Vu la décision n° 345204 du 13 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, annulé les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 08DA01040 du 21 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai et lui a renvoyé l'affaire, dans cette mesure ; Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2008 au greffe...