Recherche de qui ont été rapportées par M. Paul Bernard dans la jurisprudence francophone - page 21

...M. Paul Bernard...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme G...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401357 du 30 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la protestation de Mme D...E..., a annulé son élection au conseil municipal de la commune de Saint-André-du-Bois à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

28-08-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - SAISINE DU JUGE DE L'ÉLECTION PAR... ...M. Paul Bernard...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...G..., demeurant ... ; M. G...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401311 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune...

...M. Paul Bernard...Vu 1°, sous le n° 371202, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arcades automobiles, dont le siège est chez M.A..., 2 impasse des Brus à Teyran 34820, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Arcades automobiles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01352 du 17 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la communauté d'agglomération de Montpellier, d'une part, annul...

...M. Paul Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2014 accordant son extradition aux autorités moldaves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boulloche, son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Paul Bernard...Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404309 du 17 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 15 mai 2014 par laquelle le directeur des ressources humaines de la société Orange, rectifiant une précédente décision la plaçant...

...M. Paul Bernard...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 6 décembre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Elina ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Paul Bernard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1103868 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 octobre 2011 par lequel le maire de...

54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...M. Paul Bernard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chelles, représentée par son maire ; la commune de Chelles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201448/4 du 18 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la demande de la société Orange France, d'une part, annulé pour...

...M. Paul Bernard...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats de sportifs, dont le siège est 5, rue des Colonnes à Paris 75002, représentée par son président en exercice, par M. A...B..., domicilié..., par M. C...E..., demeurant..., et par M. D...F..., domicilié ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 septembre 2013 de l'Agence française de lutte contre le dopage en tant qu'elle approuve la désignation de M. C...E...dans le groupe...