Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Lafouge dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 244844
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...M. Philippe Lafouge...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 24 octobre 2000 de la commission départementale d'aide sociale du Gard refusant le bénéfice de la protection complémentaire en...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 1998, 190991
...M. Philippe Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155389 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90229 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, á la demande de M. A, la décision du 14 novembre 1989 de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 1998, 191157
...M. Philippe Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle C, demeurant à ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90230 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme C, la décision du 14 novembre 1989 de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 1998, 191158
...M. Philippe Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roger C, demeurant à ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155390 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93123 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme C, la décision du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 1998, 191159
...M. Philippe Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155391 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93127 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme B, la décision du 19 novembre 1992 de...
