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Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe de Margerie dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 27 octobre 1967, 65600

17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Philippe de Margerie

France | 27/10/1967 | 2 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 67362 et 67454

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN... ...M. Philippe de Margerie

France | 07/04/1967 | 2 / 1 ssr
 
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