| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 27 octobre 1967, 65600

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 65600
Date de la décision : 27/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 4 du décret du 28 novembre 1953 [siège de l'auteur de l'acte] - Déchéance quadriennale.

17-05-01-02, 18-04-01-08 Décision du ministre des Armées opposant la déchéance quadriennale au payement d'une indemnité accordée par une décision judiciaire en réparation d'un accident de la circulation. Incompétence du Tribunal administratif de Nice [1].

- RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX - Compétence juridictionnelle - Tribunal administratif du siège de l'auteur de l'acte.

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Références :

Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 art. 4
Décret 53-934 du 30 septembre 1953

1.

Cf. La Tribune Républicaine, section, 1966-03-25, p. 241

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1967, n° 65600
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65600.19671027