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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 27 octobre 1967, 65600

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65600
Numéro NOR : CETATEXT000007638744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-27;65600 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 4 du décret du 28 novembre 1953 [siège de l'auteur de l'acte] - Déchéance quadriennale.

17-05-01-02, 18-04-01-08 Décision du ministre des Armées opposant la déchéance quadriennale au payement d'une indemnité accordée par une décision judiciaire en réparation d'un accident de la circulation. Incompétence du Tribunal administratif de Nice [1].

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX - Compétence juridictionnelle - Tribunal administratif du siège de l'auteur de l'acte.

Références :


1. Cf. La Tribune Républicaine, section, 1966-03-25, p. 241


Texte :

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 art. 4
Décret 53-934 1953-09-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1967, n° 65600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 27/10/1967

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