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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 67362 et 67454

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67362;67454
Numéro NOR : CETATEXT000007638582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-07;67362 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN - Circulaires - Diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise l'article R29 du Code électoral.

28-04-04-02 La diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise l'article R. 29 du Code électoral est une irrégularité qui, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, en l'espèce, être de nature à vicier la sincérité des élections, en dépit du faible écart des voix dès lors qu'elle ne contenait aucune attaque à laquelle la liste adverse n'avait déjà répondu ou n'aurait pu répondre.


Texte :

Références :

Code électoral R29, R114


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1967, n° 67362;67454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 07/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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