07/04/1967 | FRANCE | N°67362;67454
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 67362 et 67454
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 67362;67454
Date de la décision : 07/04/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -Circulaires - Diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise l'article R29 du Code électoral.
28-04-04-02 La diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise l'article R. 29 du Code électoral est une irrégularité qui, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, en l'espèce, être de nature à vicier la sincérité des élections, en dépit du faible écart des voix dès lors qu'elle ne contenait aucune attaque à laquelle la liste adverse n'avait déjà répondu ou n'aurait pu répondre.
Références :
Code électoral R29, R114
Publications
Proposition de citation : CE, 07 avr. 1967, n° 67362;67454Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67362.19670407
