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19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102043 du 7 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu l'arrêt rendu ce jour, par lequel la Cour, statuant sur la requête n° 12PA02449 de M. C...et M. et Mme C...dirigée contre le jugement n° 1102043 du 7 mai 2012 ayant rejeté leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. C...a été assujetti au titre 2004, 2005 et 2006 et, d'autre part, de celle à laquelle M. et Mme C...ont été assujettis...

19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour la société civile immobilière Claris, dont le siège est situé 5, rue de Provence à Paris 75009, par Me Salvary ; la SCI Claris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0914995 du 19 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Seiller ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1111260 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 14 janvier 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1115763 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 17 août 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Lapres ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018590 en date du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police rejetant implicitement sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant au..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1109573 en date du 27 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 janvier 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour Mme D...C..., demeurant au..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0806356 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120800 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120788 du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 octobre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière à l'expiration d'un délai de trente jours...