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19-06-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Plagnol...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 13 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 du tribunal administratif de Paris accordant à MM. Robert Y... et Rainer X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Plagnol...Vu le recours, enregistré le 13 juin 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 du tribunal administratif de Paris accordant à MM. Franz et Joseph X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 116.509,56 F, au titre de la période de janvier à mai...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francisque Q..., demeurant ...et pour MM. Jean-Claude I..., Jean-Paul D..., Gérard N..., Gérard L..., Robert K..., Bernard F..., GODELIEVE Z..., Gilles R..., Jean P..., Michel G..., Marcel Y..., Jean A..., Jean-Luc B..., Pierre C..., Pierre M..., Dominique X..., Jean-Marie E..., Mmes Simone R..., Marie-Gabrielle O..., Christine J... ; M. Q... et autres demandent que le Conseil d'Etat...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. jean-Charles E... demeurant ... ; M. E... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de Mme Brigitte E... en qualité de 1er adjoint au maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Beaugas Lot-et-Garonne et à sa proclamation en qualité de 1er adjoint ; 2...

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Plagnol...Vu l'ordonnance du 19 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 novembre 1993, présentée pour la société anonyme Grégory, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claire XX..., demeurant ... ; Mme XX... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 à Bayonne Pyrénées-Atlantiques pour le renouvellement du conseil municipal ; 2° annule ces opérations ; 3° prononce l'inéligibilité de M. O... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Plagnol...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 juillet 1992 en tant que la cour administrative d'appel de Paris réformant le jugement du 13 mars 1990 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la SARL "Résidence Neptune Gestion" la décharge des pénalités auxquelles cette dernière société a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1993 et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 19 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en décharge de l'obligation qui lui a été faite, en qualit...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1993 et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 19 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en décharge de l'obligation qui lui a été faite, en qualit...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Plagnol...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 septembre 1993 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 19 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société "Les Editions Tonus" venant aux droits de la société anonyme EDITA, la décharge des...