Recherche de qui ont été rapportées par M. Remi Keller dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240938
17-03-02-01-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société des réveils Bayard sise ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1997 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 243662
37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tant qu'il modifie l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 253441
54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - PARTICIPATION AUX AUDIENCES DE... ...M. Rémi Keller...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de son arrêté du 27 mars 2002 prononçant l'expulsion de M. X du territoire...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 238169
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - CUMUL D'UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE ET D'UN POUVOIR DE... ...M. Rémi Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2001 et 16 janvier 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS, dont le siège est ... ; la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 240884
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - PROCÉDURE - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - IMPARTIALITÉ DE LA PROCÉDURE... ...M. Rémi Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en application de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 250669
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... 59005 ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2001 par laquelle la commission bancaire lui a demandé de lui transmettre un état quotidien de sa trésorerie et un récapitulatif de ses soldes journaliers de trésorerie pour la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 252712
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EXÉCUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE -... ...M. Rémi Keller...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 15 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. Saïd X...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 251833
36-07-0737-04-02-0154-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - Composition du dossier - Refus... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de certaines pièces de son dossier administratif individuel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 255 euros en...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 20 juin 2003, 248242
01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...M. Rémi Keller...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler le décret du 18 juin 2002 du Président de la République le radiant des cadres de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 13 juin 2003, 252542
...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LOING ET DES SITES ENVIRONNANTS, représentée par son président en exercice et ayant son siège social à la mairie d'Episy 77250 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LOING ET DES SITES ENVIRONNANTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 28 novembre 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la...
