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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY22796
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RICHER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article 6 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5 et R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Jean François RUSTE ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY22797
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. RICHER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article 6 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5 et R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SARL BATCH ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY22802
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RICHER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article 6 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5 et R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Philippe MOREAU ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00025
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1996, présentée pour Mme Colette X... demeurant Résidence Les jardins de Vallauris D2, Les Digitales 06220 Vallauris par Me Y... avocat au barreau de Grasse ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90 2841 en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00154
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1996, présentée pour M. Ramiro Y... demeurant rue centrale 69700 Saint-Andéol le Château par Me Daniel X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8912521 en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 98LY01810
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RICHER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 6 octobre 1998, présentés par M. Jean- Michel Y... demeurant lieudit Lartager 42220 Bourg Argental ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8912936 en date du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 99LY00214
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le15 janvier 1999, présentée par M. Jaime X... demeurant 29, Bd Domenget 73100 Aix-les-Bains ; M. X... demande à la cour : 1 de modifier son arrêt n 95LY00084 en date du 14 juin 1995 par lequel elle a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice résultant du refus fautif de renouvellement de sa carte de commerçant étranger, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 1999, 96LY00300
19-04-01-02-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1996, présentée pour M. Gérard Y... demeurant ... 69160 Tassin la Demi-lune par Me Z..., avocat au barreau de Lyon; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89-12806 en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 1999, 96LY00428
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1996, présentée pour M. Patrick Y... demeurant restaurant " La Fermière " ... Salle 05102 Briançon, par Me J.-L. Leproux, société d'avocats Fidal Brive ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2900 en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 1999, 96LY00730
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. RICHER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 mars 1996, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 911011 en date du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé l'ASSOCIATION " DOUZE VALLEES" des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mais à sa charge au titre de la période du 1er mai 1983 au 31 décembre 1986...
