Recherche de qui ont été rapportées par M. Romain Victor dans la jurisprudence francophone - page 19

...M. Romain Victor...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : - d'une part, annulé, à compter du 1er janvier 2009, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision contre les actes pris sur leur fondement, les deux arrêtés du ministre de l'éducation...

...M. Romain Victor...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BARCARES Pyrénées-Orientales, représentée par son maire ; la COMMUNE DU BARCARES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2010 en tant que par celle-ci, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. A, l'exécution de la délibération n° 65 de son conseil municipal du 10...

...M. Romain Victor...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES Gard, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, premièrement, à l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à verser...