Recherche de qui ont été rapportées par M. Rougevin-Baville dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 février 1969, 73612
54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Arrêté de dérogation à un plan d'aménagement - Intérêt... ...M. Rougevin-Baville...SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CAVALAIRE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES METALLIQUES ET FRIGORIFIQUES" : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SIEURS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ETAIT UNIQUEMENT DIRIGEE CONTRE UN "ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 ACCORDANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE...
| France, Conseil d'État, 05 février 1969, 75221
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Rougevin-Baville...REQUETE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 5 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER L'ETAT DU TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR Y... ET FAISANT L'OBJET D'UNE OCCUPATION TEMPORAIRE PAR LA REGIE REQUERANTE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LES DECRETS DES 10 AVRIL 1959 ET 27 DECEMBRE...
