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§ France, Conseil d'État, 05 février 1969, 75221

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75221
Numéro NOR : CETATEXT000007637722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;75221 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Décret du 22 décembre 1967 modifiant le ressort des Tribunaux administratifs de Paris et de Versailles.

17-05-01-02, 54-03-01-01, 67-04 Intimé ayant demandé par voie de référé la désignation d'un expert en vue de constater l'état du terrain lui appartenant et faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire au profit de la R.A.T.P.. La circonstance que le Tribunal administratif de Versailles avait été saisi antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1967 qui a modifié le ressort des Tribunaux de Versailles et de Paris, d'une demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire, et restait compétent par application de l'article 3 dudit décret pour statuer sur cette demande, n'était pas de nature à entraîner l'incompétence du juge des référés du Tribunal administratif de Paris, saisi postérieurement à l'entrée en vigueur du décret de 1967, et qui en vertu de ce texte était compétent pour statuer le cas échéant sur un litige ultérieur relatif à la fixation de l'indemnité d'occupation.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Modification du ressort du Tribunal administratif compétent.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Référé - Juge des référés compétent territorialement.


Texte :

REQUETE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 5 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER L'ETAT DU TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR Y... ET FAISANT L'OBJET D'UNE OCCUPATION TEMPORAIRE PAR LA REGIE REQUERANTE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LES DECRETS DES 10 AVRIL 1959 ET 27 DECEMBRE 1960 ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 12 MARS 1965 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LE SIEUR Y... ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT X... PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A EFFECTUE LES CONSTATATIONS PRESCRITES ET A DEPOSE SON RAPPORT NE REND PAS SANS OBJET LA REQUETE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONS. QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... TENDAIT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER L'ETAT DU TERRAIN APPARTENANT AU REQUERANT ET FAISANT L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ET DE DETERMINER LA DESTINATION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA REGIE SUR CE TERRAIN ; QUE CETTE DEMANDE POUVAIT SE RATTACHER A UN LITIGE ULTERIEUR RELATIF A LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, LITIGE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, RESSORTIRAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DANS LE CAS TOUT AU MOINS OU L'OCCUPATION TEMPORAIRE NE SERAIT PAS RECONNUE IRREGULIERE ; QUE, LADITE PROPRIETE ETANT SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SERAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, PAR APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS ET DE VERSAILLES ;
CONS. QUE SI, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSMENTIONNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AVAIT ETE SAISI DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE D'UNE DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE, ET RESTAIT COMPETENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR CONNAITRE DU LITIGE EVENTUEL RELATIF A L'INDEMNITE D'OCCUPATION, NI, PAR SUITE, CELLE DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL OU DU CONSEILLER-DELEGUE PAR LUI POUR STATUER, PAR LA VOIE DU REFERE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1955 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE UTILISEE QU'EN CAS D'URGENCE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES ELEMENTS D'APPRECIATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LE SIEUR Y... DE LA DEPOSSESSION TEMPORAIRE DE SON TERRAIN ET, LE CAS ECHEANT DES DOMMAGES PERMANENTS RESULTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION SOIENT APPELES A DISPARAITRE OU SOIENT PLUS DIFFICILES A DECELER LORSQUE LESDITS TRAVAUX SERONT ACHEVES ; QUE, DES LORS, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA CONSTATATION DE L'ETAT DES LIEUX NE PRESENTAIT, AU MOMENT OU LE SIEUR Y... L'A DEMANDEE, EN COURS D'EXECUTION DES TRAVAUX ET AVANT LA FIN DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE, AUCUN CARACTERE D'URGENCE, ET QUE C'EST A TORT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESCRIT CETTE CONSTATATION ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE A TORT PAR LE JUGE DES REFERES DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... AU JUGE DES REFERES ;
FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 59-515 1959-04-10
Décret 67-1251 1967-12-22 ART. 3
LOI 1889-07-22 ART. 24
LOI 1892-12-29 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 75221
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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