...M. Roux... 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION 1 Qualité d'exploitant - Indépendance par rapport à la propriété du terrain - Résiliation du bail locatif inopérante. 2 Liquidation - Conservation de la personnalité morale - Légalité de la mise en demeure de déclaration de cessation d'activité et de remise en état. 44-02-011, 44-02-012 La qualité d'exploitant déterminante pour l'application de la législation des installations...

...M. Roux... 39-06-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Etat - Absence - Constructions de bâtiments scolaires pour le compte d'une commune - Toutefois, responsabilité de l'Etat engagée au titre de ses obligations contractuelles envers la commune. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DU POULIGUEN REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL...

...M. Roux... 60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Paiement des intérêts sur les sommes allouées en première instance demandé pour la première fois en appel - Irrecevabilité. 60-05-04 Une caisse de mutualité sociale agricole, qui n'a pas fait appel du jugement attaqué par la victime de l'accident et dont les droits ne peuvent être affectés par cet appel, ne serait recevable à faire valoir pour la première fois devant le Conseil d'Etat, en...

...M. Roux... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Entrée en vigueur - Absence de décret d'application - Centrale nucléaire de Bugey. 44-01-01 Le recours contre la décision du gouvernement refusant d'ordonner une étude d'impact pour la centrale nucléaire de Bugey est rejeté car il résulte des termes mêmes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 que son application est manifestement impossible avant que n'ait été pris le décret d'application qui d'ailleurs est intervenu postérieurement à la décision attaquée...

...M. Roux... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus d'homologation d'un label agricole. 01-05-03-01, 03-05-01 L'article 28 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, qui institue le "label agricole", n'exclut de son champ d'application aucun produit d'origine agricole. L'utilisation de ce label n'étant pas incompatible avec l'application de la législation des appellations d'origine contrôlée des vins et eaux de vie, ces produits peuvent bénéficier dudit label. En rejetant une demande d'homologation par le...

...M. Roux... 16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Droits de voirie - Fixation des tarifs par le maire en tant qu'autorité chargée de la police de la circulation. 16-05-01-02, 16-08-03, 71-02-03 L'article 99, alinéa 1, du code de l'administration communale permet au maire de donner, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique. Ce pouvoir, que le maire exerce en tant qu'autorité chargée de la police de la circulation, concerne...

...M. Roux... 03-03-04 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES - Bases d'indemnisation des dommages. 03-03-04 Ni l'article 7 de la loi du 10 juillet 1964 relative aux calamités agricoles, selon lequel les dommages sont évalués "d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité", ni l'article 29 du décret du 19 mars 1976 selon lequel cette évaluation est faite, pour les cultures saisonnières et les récoltes, "en fonction" des prix portés au barême établi par le comité départemental d'expertise, n'obligent les ministres compétents à retenir, pour fixer...

...M. Roux... 54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire. 54-03-03-01 Il ne peut être sursis par le juge à l'exécution d'une décision par laquelle l'autorité administrative a sursis à statuer sur une demande, si ce n'est lorsque cette demande vise au maintien d'une situation de droit ou de fait RJ1. Irrecevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté par lequel le préfet a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. ...VU ENREGISTREE LE 25 MAI...

...M. Roux... 19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière des propriétés bâties - Exemption - Absence - Immeubles affectés au logement des agents de l'administration pénitentiaire. 19-03-021, 19-03-05-05 L'exemption de taxe foncière des propriétés bâties édictée par l'article 1382-1/ du C.G.I. en ce qui concerne les prisons et maisons de détention exemption également applicable à la taxe locale d'équipement en application des articles 1585 C du C.G.I. et 317 bis de l'annexe II ne saurait être étendue aux immeubles affectés en dehors des...

...M. Roux... 39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION -Défaut d'approbation des autorités de tutelle - Conséquences. 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler des mesures prises par l'autorité contractante envers les architectes. ...VU 1°, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 8.556 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M...