| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 juillet 1980, 22981
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 22981
Date de la décision : 03/07/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Entrée en vigueur - Absence de décret d'application - Centrale nucléaire de Bugey.
44-01-01 Le recours contre la décision du gouvernement refusant d'ordonner une étude d'impact pour la centrale nucléaire de Bugey est rejeté car il résulte des termes mêmes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 que son application est manifestement impossible avant que n'ait été pris le décret d'application qui d'ailleurs est intervenu postérieurement à la décision attaquée.
Références :
Décision implicite Qualité de la vie Decision attaquée Confirmation
Décret 70-672 du 30 juillet 1970
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1980-07-03;22981
