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| France, Conseil d'État, 10 mars 1965, 61131, 61185 et 61346
67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ...M. Solal Céligny
| France, Conseil d'État, 10 mars 1965, 61400
43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations yougoslaves - Etendue de l'indemnisation - Créances... ...M. Solal-Céligny