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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1991, 119244
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police -... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. Roland X..., gardien de la paix, la décision en date du 11 février 1986 prononçant sa révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1991, 84281
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation du refus qui lui a été opposé par le ministre de la défense de lui accorder une pension militaire à jouissance immédiate à compter du 1er avril 1986, date de sa radiation des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des militaires ; Vu le code des pensions...
