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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Recevabilité - Condition. La recevabilité... ...Rapporteur : M. Sommer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Ouizille-de Keating, ès qualités de liquidateur, de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Grandpierre, actuellement en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la recevabilité de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Nullité ou... ...Rapporteur : M. Sommer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 237 et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fincorp a, le 30 mars 1998, fait procéder à la saisie conservatoire d'une créance que la société Mercator détenait à l'encontre de la société Codil, sa débitrice...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit de recouvrement ou d'encaissement - Droit à la charge du créancier -... ...M. Sommer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 4 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; Attendu que l'huissier de justice qui a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportait l'exécution de ce mandat, est fondé à prétendre à la rémunération que l'article 10 du...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de... ...M. Sommer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le...

RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties - Existence -... ...M. Sommer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 04-17663 et M 04-18403 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 2004 et les productions, que Sébastien X..., né en 1990, qui vivait en Meurthe-et-Moselle chez ses grands-parents maternels, depuis l'âge de quatre ans, après la séparation de ses parents, a été confié en 2002 à son père par un juge des enfants de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision portant obligation. ASTREINTE loi du 9... ...M. Sommer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie de Vienne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 mai 2003, que par ordonnance du 26 juillet 1999, signifiée le 11 août 1999, un juge des référés a ordonné la cessation immédiate de l'activité de dépôt de déchets exploitée par M. X... sur le...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Notaire - Pouvoirs - Etendue -... ...M. Sommer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Metz, 7 novembre 2000 de les avoir déboutés de leur action en responsabilité professionnelle contre M. Z..., notaire, qui, désigné par une ordonnance d'exécution forcée...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Officiers publics ou ministériels - Renonciation - Défaut - Portée. AIDE JURIDIQUE - Aide... ...M. Sommer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe Angers, 25 mars 2003, que, condamné dans une instance l'ayant opposé à Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, M. Y... a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande l'avoué de la...

PREUVE règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses. PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité... ...M. Sommer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... Z... a, le 3 juillet 2000, interjeté appel d'un jugement qui a prononcé son divorce d'avec M. A... ; que l'appelante a, les 15 décembre 2000, 11 janvier 2001 et 11 octobre 2001...