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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345648
46-07-04 OUTRE-MER. AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. DIVERSES FORMES D`AIDE. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L'ALLOCATION DE... ...M. Tanneguy Larzul...Vu le mémoire, enregistré 11 avril 2011, présenté pour M. B...A...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 mars 2013, 348613
...M. Tanneguy Larzul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris 75019 ; l'Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique ; 2...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 332607
...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois 94136 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme B C, a d'une part, annulé la décision du 21 mai 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 327166
...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif Kimberly Clark, dont le siège est 26, rue Armengaud, BP 201 à Saint-A... 92212 ; la société en nom collectif Kimberly Clark demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01498 du 19 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0105534/1-1 du 28 février 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette sa demande de décharge des suppléments...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 361748
...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ibrahim B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1212135/9 du 24 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui restituer la carte...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 329903
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Languedoc-Roussillon, représentée par le président du conseil régional ; la région Languedoc-Roussillon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03474 du 19 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement n° 0403492...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 334726
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00284 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0701395 du 18 décembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers et rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, 355134
095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ PAR LA CNDA - ACTION INDEMNITAIRE DIRIGÉE CONTRE L'OFPRA AU TITRE DE SA DÉCISION DE REFUS DU... ...M. Tanneguy Larzul...Vu, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 11BX00045 du 21 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1001408 du 17 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges statuant en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, 355135
...M. Tanneguy Larzul...Vu, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 11BX00046 du 21 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1001556 du 17 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges statuant en référé, l'a condamné à verser à Mlle Suzan A une provision d'un montant de 4 500 euros, soit 3 000 euros à titre personnel et 1 500 euros pour son fils...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, 357533
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Tanneguy Larzul...Vu le jugement n° 1100679 du 6 mars 2012, enregistré le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française avant de statuer sur la requête n° 1100679, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1...
