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60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1908455 du 20 mai 2019, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M. B... A.... Par cette requête, M. B... A... a demandé, à titre principal, de condamner l'Etat et la...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2107253 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2108876 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102727 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2204927 du 19 octobre 2022, le tribunal...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Versailles de désigner un expert, au titre de l'article R. 621-1 du code de justice administrative avec mission de procéder à l'évaluation de son état de santé, d'annuler la décision du 25 septembre 2015 en ce qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service des congés pris antérieurement au 15 septembre 2014, de condamner l'Etat à lui verser une...

...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale, d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des...

...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... épouse E..., M. K... E..., M. C... G..., pour son propre compte et au nom de sa fille mineure B..., M. F... E..., Mme J... E... et Mme L... E..., représentés par Me Esteve, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à verser les sommes suivantes, correspondant à un total de 184 447,04 euros : à M. G..., 125 383,52 euros, en réparation de ses propres préjudices économiques et d'affection résultant du décès de Mme I... E..., son épouse...

...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 14 novembre 2017 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1806204 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure...

...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Délices a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 7 080 euros, d'autre part, une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du...