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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le préfet de police l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé ainsi que l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le préfet de police l'a mis à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre au préfet de police de le réintégrer et de reconstituer sa carrière, de...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., représenté par Me Paruelle, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le directeur de l'École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ENSEA l'a licencié de ses fonctions pour insuffisance professionnelle, de condamner l'ENSEA à lui verser la somme de 73 416 euros en réparation du préjudice subi et de...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1412388, d'annuler la délibération du 16 octobre 2014 par laquelle le syndicat interdépartemental de gestion des parcs de sports de Bobigny et de la Courneuve SIPS a modifié son tableau d'effectifs et supprimé plusieurs emplois, et de mettre à la charge du syndicat la somme de 2 000 euros en application...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1412386, d'annuler la délibération du 16 octobre 2014 par laquelle le syndicat interdépartemental de gestion des parcs de sports de Bobigny et de la Courneuve SIPS a modifié son tableau d'effectifs et supprimé plusieurs emplois, et de mettre à la charge du syndicat la somme de 2 000 euros en application...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la SAS Etablissements Chadel à lui verser la somme de 94 391,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande et de la capitalisation des intérêts à compter du 28 mai 2011, et de mettre à la charge de la société SAS Etablissements Chadel la...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'agression dont il a été victime le 7 octobre 2014, et de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...