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19-04-01-02-06-01 Il résulte du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts CGI que les distributions entrant dans son champ donnent... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 30 mars, 26 avril, 7 juillet et 9 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les paragraphes 1 et 5 des commentaires administratifs publiés le 15 février 2023 au bulletin officiel des...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, en sa qualité d'acquéreur évincé, du fait, d'une part, de l'illégalité d'une décision de préemption du 12 août 2011 et, d'autre part, de la mauvaise exécution du jugement annulant cette décision. Par un jugement n° 1607376 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA00603 du 27 juin 2022, la cour...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La Société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres de participation qu'elle détenait dans le capital des sociétés en nom collectif Juin Saint-Hubert, Saint-Jean et Saint-Jean II. Par...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - EXONÉRATION PARTIELLE DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT DES ACTIFS... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 mai, 26 juillet et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande en date du 23 janvier 2023 tendant à l'abrogation du...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Parc et l'Ostal de Garona " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2018. Par un jugement du 26 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les salaires en litige à concurrence de 217 599 euros et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 21TL21878 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence de l'Abbaye " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement du 26 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les salaires en litige à concurrence de 61 386 euros et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 21TL21874 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence de l'Abbaye " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par un jugement du 26 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les salaires en litige à concurrence de 63 795 euros et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 21TL21877 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Jardin d'Emilie " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement du 26 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la restitution demandée à concurrence de 224 176 euros et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 21TL21882 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, après avoir partiellement annulé ce...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Parc et l'Ostal de Garona " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi auquel il estime être éligible au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1900850 du 7 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20TL22992 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête de l'EHPAD " Le Parc et l'Ostal de Garona " contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905157 du 29 septembre 2020, ce tribunal a réduit d'un montant de 761 048 euros la base d'imposition de M. B... à l'impôt sur le...