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66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Pouvoirs du ministre - Exclusion de certaines clauses - Conditions. 66-04 Le... ...M. Vught...Requête du syndicat national des personnels des bureaux d'études C.G.T., tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1980 du ministre du travail et de la participation décidant l'extension de l'annexe du 10 décembre 1979, concernant les personnels enquêteurs, à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Requête de la Société périgourdine d'étanchéité et de construction tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement général 400 de Courçon d'Aunis soit condamné à lui payer la somme de 154 606,32 F en raison des travaux qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant de l'entreprise Montico, majorée des intérêts de droit...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. Vught...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 janvier 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Saône rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Villers-la-Ville ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code rural ; le code des tribunaux...