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37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE... ...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900820 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat Alizé, dont le siège est 4, rue des Messiers à Montreuil 93100, représenté par sa présidente en exercice ; le syndicat Alizé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'édiction du décret prévu au dixième alinéa de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique pour fixer les conditions de l'inscription automatique des...

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01083 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement n° 0502285 du 7 mai 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a limité à la somme de 143 700 euros l'indemnité que le Centre hospitalier universitaire de Reims a été condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables...

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Puycelsi, représentée par son maire ; la commune de Puycelsi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02801 du 28 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la demande de la société OFG, d'une part, a annulé le jugement du 23 juillet 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il avait rejeté les conclusions indemnitaires de cette société et...

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Rochefort, dont le siège est 16 rue du docteur Peltier BP 9 à Rochefort Cedex 17301 ; le centre hospitalier de Rochefort demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX02941 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel de la caisse Régime social des indépendants RSI Pays de la Loire contre le jugement n° 0701457 du 15 octobre 2009 du tribunal...

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Eléna B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804731, 0902625, 0903942 du 12 mai 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'après avoir annulé la décision du foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes en date du 13 janvier 2009 prolongeant sa disponibilité pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2009, il a rejeté le surplus des conclusions de cette demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous...

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00951 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0501168 du 3 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait, d'une part, condamné le centre hospitalier de Grenoble à lui verser une indemnité de 104 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté de son...

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de gestion immobilière d'Ile-de-France, dont le siège est 18 B, rue de Villiers à Levallois-Perret 92300 ; la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0707423 du 18 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Publications Calédoniennes, dont le siège est 1, rue Ernest Massoubre, BP A4 à Nouméa 98848, représentée par sa gérante ; la Société Publications Calédoniennes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de l'appel n° 2011-526 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de...

...M. Yves Gounin...Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sophie B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 028-2010 et 028 bis-2010 du 16 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, après avoir annulé la décision du 12 juillet 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes...