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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 26 avril 2004, 00BX01545

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2000 sous le n° 00BX01545 au greffe de la cour présentée par la S.A. COMPOSANTS BATIMENTS DASSE dont le siège social est ... ; La S.A. COMPOSANTS BATIMENTS DASSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 mai 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui sont réclamées au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application de...

France | 26/04/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 26 avril 2004, 00BX01805

...M. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 3 août 2000 sous le n° 00BX01805 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 4 avril 2000 qui a annulé la décision nommant M. Y au poste de receveur des douanes à Mayotte ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le...

France | 26/04/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 26 avril 2004, 00BX02052

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 25 août 2000 sous le n° 00BX02052 au greffe de la cour présentée pour M. Jacques X demeurant... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; .......................................................................................................................................... Vu...

France | 26/04/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 26 avril 2004, 00BX02345

...M. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 25 septembre 2000 sous le n° 00BX02345 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 4 avril 2000 en tant qu'il a annulé la décision en date du 11 février 1998 refusant d'attribuer l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 27 novembre 1996 à Mme Nelly X ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...

France | 26/04/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2004, 00BX01999

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 22 août 2000 sous le n° 00BX01999 au greffe de la cour présentée par M. et Mme Serge X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 juin 2000 qui ont rejeté leur demande tendant à la décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la période de 1991 à 1993, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférents auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de leur...

France | 29/03/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2004, 00BX02009

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 21 août 2000 et les mémoires complémentaires enregistrés le 18 octobre 2000 et le 12 septembre 2001 sous le n° 00BX02009 au greffe de la cour présentés par M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 mai 2000 qui a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la réduction des impositions en litige...

France | 29/03/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2004, 00BX02023

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 22 août 2000 sous le n° 00BX02023 au greffe de la cour présentée par M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juin 2000 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses...

France | 29/03/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2004, 00BX02362

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2000 sous le n° 00BX02362 au greffe de la cour, présentée par Mme Monique X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 juillet 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ses notations au titre des années 1998 et 1999, à la modification de ses appréciations littérales pour les années 1998 et 1999, à l'augmentation de ses notes pour lesdites années, à un avancement d'échelon à compter du 1er mai 1999, ainsi qu'à la communication de certains documents la...

France | 29/03/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2004, 01BX01360

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2001, présentée pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement...

France | 29/03/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 mars 2004, 00BX01494

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01494 au greffe de la cour présentée pour Mme Geneviève X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2000 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 juillet 1997 et du 4 septembre 1997 par lesquelles le maire de Tarbes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du travail dont a été victime la requérante et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période comprise entre le 11 mars et le 11 mai 1997 ; 2° d'annuler la...

France | 15/03/2004 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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