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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2004, 01BX01360

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01360
Numéro NOR : CETATEXT000007505108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-29;01bx01360 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2001, présentée pour M. Francis X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;

3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-02-04-01 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004 :

- le rapport de M. Zapata ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant que le jugement attaqué rejette la demande de M. X au motif que le seul moyen invoqué dans celle-ci n'est pas suffisamment articulé pour permettre au tribunal d'en apprécier la portée ; que, devant la cour, M. X se borne à reprendre le moyen déjà invoqué en première instance sans y apporter de précision supplémentaire et sans critiquer le motif retenu par les premiers juges ; que sa requête doit donc être regardée comme ne contenant pas de moyen mettant la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant le moyen soulevé devant lui ; que, par suite, cette requête doit être rejetée comme irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

01BX01360


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CREEL

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 29/03/2004

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