Recherche de qui ont été rapportées par M. Zanoto dans la jurisprudence francophone - page 5

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Vérification et admission des créances - Dispense... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 641-4, alinéa 2, et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de services du bâtiment et télécommunications la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 4 février 2008 et 29 septembre 2008 ; que le juge-commissaire a dispensé le liquidateur de procéder à la vérification du passif...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Report de la... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2012, que la société Anthracite la société a, le 15 juillet 2009, bénéficié d'une procédure de conciliation ; qu'à la suite de l'échec de celle-ci, elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 2 novembre 2009 et le 15 février 2010, M. X... étant nommé liquidateur ; que la date de cessation des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion -... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette...

BANQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Conditions - Préjudice direct - Applications diverses - Aggravation de l'insuffisance... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Saier investissements que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 février 2011, pourvoi n° 10-15.768...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Clause "non à ordre" - Conditions - Caractère exprès - Nécessité EFFET DE COMMERCE... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 octobre 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 1er mars 2007, la caisse de Crédit mutuel de Bavay la caisse a déclaré sa créance correspondant à trois prêts accordés par actes notariés du 10 août 2000 ; que celle-ci ayant été contestée, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Bail commercial - Résiliation à... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2012, que la société VGC Distribution le preneur a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 27 septembre et 8 novembre 2010, Mme X... le liquidateur étant nommée liquidateur ; que le 28 décembre 2010, la société Inter-Home ITH le bailleur a délivré au liquidateur un commandement visant notamment la clause résolutoire pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Résolution pour... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de...