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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 juin 1996, 95BX01613
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 49-04-03-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE -... ...M. CATUS...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 3 et 6 novembre 1995, présentées pour M. X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1 d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution du jugement en date du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1993 du maire de Toulouse le mettant en demeure de démolir le mur de soutènement de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 juin 1996, 96BX00632
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1996 présentée pour la COMMUNE DE MAUGUIO Hérault ; La COMMUNE DE MAUGUIO demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par le Préfet de l'Hérault et tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de la délibération du 22 mai 1995 par laquelle le conseil municipal de Mauguio a approuvé la révision du plan d'occupation des sols communal ; - de déclarer irrecevable la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00442
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994 présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL dont le siège est à Ussel Corrèze ; Le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son directeur en date du 1er avril 1992 refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période antérieure au 26 juillet 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00443
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994 présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL dont le siège est à Ussel Corrèze ; Le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son directeur en date du 1er avril 1992 refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période antérieure au 26 juillet 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00444
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994 présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL dont le siège est à Ussel Corrèze ; Le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son directeur en date du 1er avril 1992 refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période antérieure au 26 juillet 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00445
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994 présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL dont le siège est à Ussel Corrèze ; Le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son directeur en date du 1er avril 1992 refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période antérieure au 26 juillet 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00477
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 mars 1994, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987 au 27 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00483 et 94BX00484
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu les recours, enregistrés au greffe de la cour le 10 mars 1994 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987 au 27...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00611
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994 présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 12 février 1992 du directeur des services fiscaux de la Charente Maritime refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX00619
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu la recours, enregistré au greffe de la cour le 11 avril 1994 présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 5 décembre 1991 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987 au...
